Texte publié au Journal officiel
1. Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.
Décret n°2006-177 du 17 février 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-177 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249465
Texte parentLEGITEXT000006053293
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