1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-177 du 17 février 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 février 2006.
TexteDécret n°2006-177 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249466
Texte parentLEGITEXT000006053293
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