Décret n°2006-181 du 17 février 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2006.

TexteDécret n°2006-181 du 17 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249500

Texte parentLEGITEXT000006053305

Référencearticle 3 du décret n°2006-181 du 17 février 2006 (version du 19 février 2006)Légifrance →

1. I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

2. II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.

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