Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 11 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hautes-Alpes en date du 14 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 9 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Var en date du 28 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-Maritimes en date du 25 janvier 2006,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048490096
1. La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :
2. - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;
3. - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône ;
4. - le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
Article 2 LEGIARTI000006249510
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
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