Décret n°2006-206 du 22 février 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2006.

TexteDécret n°2006-206 du 22 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249546

Texte parentLEGITEXT000006053317

Référencearticle 2 du décret n°2006-206 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.

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