Article 1 LEGIARTI000006249545
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2006
NatureDécret
Signé le22 février 2006
Publié le23 février 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSOCL0610246D
IdentifiantLEGITEXT000006053317
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 325-3 dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 26 janvier 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249546
1. Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006249547
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 · abroge
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2006).