1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-206 du 22 février 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 février 2006.
TexteDécret n°2006-206 du 22 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249547
Texte parentLEGITEXT000006053317
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