Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006551986
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 1 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. I. - Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
2. 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense ;
3. 2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2 du même code.
4. II. - Un opérateur d'importance vitale :
5. 1° Exerce des activités mentionnées à l'article 2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
6. 2° Gère ou utilise au titre de ces activités un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
7. a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ;
8. b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-1 du Code de la défense.
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