Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre IV : Directives nationales de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006551998
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 12 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, fixe par arrêtés :
2. 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
3. 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
4. 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
5. Les arrêtés prévus à l'article 11 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-18 du Code de la défense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.