Décret n°2006-212 du 23 février 2006 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006551987
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 2 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →

1. Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article 1er, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :

2. 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :

3. a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;

4. b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

5. c) Ou au fonctionnement de l'économie ;

6. d) Ou au maintien du potentiel de défense ;

7. e) Ou à la sécurité de la nation ;

8. Dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;

9. 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.

10. Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 8, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du Gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.

11. Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-2 du Code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006551987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.