Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementSection 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
Chapitre V : Plans de protection
Section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006552009
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 22 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article 19.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-28 du Code de la défense.
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