Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementSection 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
Chapitre V : Plans de protection
Section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006552010
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 23 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
2. L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-29 du Code de la défense.
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