Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementSection 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection.
Chapitre V : Plans de protection
Section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006552012
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 25 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 13 à 16, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
2. Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 17 à 22, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale. Des audits internes doivent être conduits périodiquement par l'opérateur d'importance vitale pour apprécier la validité du plan.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-31 du Code de la défense.
Aller plus loin
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