Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006552019
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 31 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23, au I de l'article 29, les mots : " préfet du département dans le ressort duquel " sont remplacés par les mots :
4. " le préfet de la collectivité départementale de Mayotte dans les limites de laquelle " ;
5. 3° A l'article 9, les mots : " les préfets de département " et : " un préfet de département " sont remplacés par les mots :
6. " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ".
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