Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006552021
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 33 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : " préfet du département dans le ressort duquel " sont remplacés par les mots :
4. " haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les limites de laquelle ".
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