Décret n°2006-212 du 23 février 2006 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.

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TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006552025
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 36 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " ;

3. 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : " préfet du département dans le ressort duquel " sont remplacés par les mots :

4. " administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises dans les limites desquelles " ;

5. 3° A l'article 9, les mots : " les préfets de département " et : " un préfet de département " sont remplacés par les mots :

6. " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ".

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