1. Pour l'application du 2° du I de l'article 1er dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie où le code de l'environnement n'est pas applicable, la référence à l'article L. 511-1 de ce code, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006552027
Texte parentLEGITEXT000006053323
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