Décret n°2006-212 du 23 février 2006 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006552029

Texte parentLEGITEXT000006053323

Référencearticle 40 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.

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