Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-212 du 23 février 2006
RattachementChapitre II : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale.
IdentifiantLEGIARTI000006551991
Texte parentLEGITEXT000006053323
Référencearticle 6 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article 15, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
2. Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1332-6 du Code de la défense.
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