Décret n°2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-12 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment les articles 20 et 21,