Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-232 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402336
Texte parentLEGITEXT000006053348
Référencearticle 3 du décret n°2006-232 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 224-2. - Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
3. 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
4. 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
5. 3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section. »
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