Article 1 LEGIARTI000006402334
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2006
NatureDécret
Signé le27 février 2006
Publié le28 février 2006
Articles9 articles en vigueur
NORECOP0600126D
IdentifiantLEGITEXT000006053348
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 30 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006402335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006402336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006402337
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006402338
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 6 LEGIARTI000006402339
1. Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :
2. GRADE DE PREMIER CONSEILLER
3. ANCIENNE SITUATION : 6e échelon
4. NOUVELLE SITUATION : 7e échelon
5. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise
6. ANCIENNE SITUATION : 5e échelon
7. NOUVELLE SITUATION : 6e échelon
8. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise
9. ANCIENNE SITUATION : 4e échelon
10. NOUVELLE SITUATION : 5e échelon
11. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise
12. ANCIENNE SITUATION : 3e échelon
13. NOUVELLE SITUATION : 4e échelon
14. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise
15. ANCIENNE SITUATION : 2e échelon
16. NOUVELLE SITUATION : 3e échelon
17. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise
18. ANCIENNE SITUATION : 1er échelon
19. NOUVELLE SITUATION : 2e échelon
20. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : 1/2 de l'ancienneté acquise
Article 7 LEGIARTI000043634034
1. Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.
Article 8 LEGIARTI000006402341
1. L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard, au 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 224-5, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 4 du présent décret.
2. Cette majoration est de six mois pour les conseillers recrutés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Article 9 LEGIARTI000006402342
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard, au 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 224-5, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 4 du présent décret. Cette majoration est de six mois pour les conseillers recrutés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française. Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :
Au 2° alinéa de l'article R. 224-1 du même code, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ». L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ». 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2006).