Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-232 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402338
Texte parentLEGITEXT000006053348
Référencearticle 5 du décret n°2006-232 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 224-6 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Ceux qui sont promus alors qu'ils étaient classés au 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon. »
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