Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-232 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402337
Texte parentLEGITEXT000006053348
Référencearticle 4 du décret n°2006-232 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
3. 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
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