Article 1 LEGIARTI000006249658
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2006
NatureDécret
Signé le21 février 2006
Publié le28 février 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSANH0620481D
IdentifiantLEGITEXT000006053349
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249659
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249661
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249662
1. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.
Article 6 LEGIARTI000006249663
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 · application
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2006).