Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-233 du 21 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249661
Texte parentLEGITEXT000006053349
Référencearticle 4 du décret n°2006-233 du 21 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut, avec l'accord ou à la demande de l'établissement ou du service, et si l'autorité compétente pour exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de modalités comptables et financières simplifiées : » sont remplacés par les mots : « fait l'objet, en application de l'article L. 351-6, des modalités comptables et financières suivantes : ».
3. 2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées depuis le recours ».
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