1. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.
Décret n°2006-233 du 21 février 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 2006.
TexteDécret n°2006-233 du 21 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249662
Texte parentLEGITEXT000006053349
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