Référencearticle 1 de la loi n°2006-236 du 1 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle.
3. Art. L623-13
4. II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
5. III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
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