Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 20 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
2. La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.
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