Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives ;

Vu le décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 21 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,