Article 1 LEGIARTI000006249702
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2006
NatureDécret
Signé le27 février 2006
Publié le4 mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINTR0600034D
IdentifiantLEGITEXT000006053361
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249703
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Décret n°2005-1333 du 28 octobre 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2006).