Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-253 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249718
Texte parentLEGITEXT000006053364
Référencearticle 2 du décret n°2006-253 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au code de la route un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. »
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