1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-253 du 27 février 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mars 2006.
TexteDécret n°2006-253 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249723
Texte parentLEGITEXT000006053364
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