1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 mars 2006.
TexteDécret n°2006-269 du 7 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249777
Texte parentLEGITEXT000006053381
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