Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 1 LEGIARTI000006249766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006249767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006249768

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006249769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006249770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006249771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006249772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006249773

1. Dispositions transitoires.

2. Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.

3. La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L. 4124-11 est organisée par le conseil national.

4. Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.

5. La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.

Article 9 LEGIARTI000006249774

1. Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 10 LEGIARTI000006249775

1. L'article 8 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 est abrogé.

Article 11 LEGIARTI000006249776

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 12 LEGIARTI000006249777

1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.