Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. - La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France ainsi que de l'ensemble des questions consulaires.
3. En liaison avec les autres ministères intéressés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile.
4. Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
5. Elle anime, coordonne et évalue l'action du réseau diplomatique et consulaire français dans ses domaines de compétence.
6. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
7. Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
8. Elle est chargée d'une mission d'information sur les conditions de séjour hors de France. »