1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-271 du 8 mars 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mars 2006.
TexteDécret n°2006-271 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249788
Texte parentLEGITEXT000006053383
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