Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2007 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249815
Texte parentLEGITEXT000006053391
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 mars 2006 (version du 2 mai 2007)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé sont fixées pour les comptes ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée à 75 %, 18 % et 2 %.
2. A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 26,5 % et 2 %.
3. A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé sont fixées à 25 %, 54 %, 2 % et 2 %.
4. A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies à l'alinéa précédent sont égales à celles définies aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé.
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