Article 4 LEGIARTI000006249819
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2006
NatureArrêté
Signé le1er mars 2006
Publié le11 mars 2006
Articles1 article en vigueur
NORECOT0526355A
IdentifiantLEGITEXT000006053391
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 221-105 ;
Vu les articles 4, 5 et 7 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2006).