Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-287 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249854
Texte parentLEGITEXT000006053400
Référencearticle 1 du décret n°2006-287 du 13 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa du III de l'article R. 322-53 du code des assurances est supprimé.

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