Article 1 LEGIARTI000006249854
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2006
NatureDécret
Signé le13 mars 2006
Publié le14 mars 2006
Articles8 articles en vigueur
NORECOT0595148D
IdentifiantLEGITEXT000006053400
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006249859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006249860
1. Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
Article 8 LEGIARTI000006249861
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 · modifie
Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2006).