Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-287 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249855
Texte parentLEGITEXT000006053400
Référencearticle 2 du décret n°2006-287 du 13 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 322-54 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le III est abrogé ;

3. 2° Le IV devient le III.

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