Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 332-48 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 336-1. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 322-2-4. ».
Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-287 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249856
Texte parentLEGITEXT000006053400
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