Article 1 LEGIARTI000006249991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2006
NatureDécret
Signé le16 mars 2006
Publié le17 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSANX0500282D
IdentifiantLEGITEXT000006053421
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6211-2-1 et L. 6211-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 30 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249993
1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant aux articles R.* 6211-49 et R.* 6211-56 du code de la santé publique et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Article 4 LEGIARTI000006249994
1. Art. 4.
2. Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2006).