1. Art. 4.
2. Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-306 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249994
Texte parentLEGITEXT000006053421
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