1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant aux articles R.* 6211-49 et R.* 6211-56 du code de la santé publique et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-306 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249993
Texte parentLEGITEXT000006053421
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