Article 1 LEGIARTI000006250030
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2006
NatureDécret
Signé le20 mars 2006
Publié le21 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0600008D
IdentifiantLEGITEXT000006053432
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et les articles 46 quater-0 YM, 46 quater-0 YN et 46 quater-0 YO de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 113-7 et L. 212-4 ;
Vu l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250033
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Modifications diverses - art. unique (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2006).