Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-317 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250031
Texte parentLEGITEXT000006053432
Référencearticle 2 du décret n°2006-317 du 20 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 46 quater-0 YN, les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
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