1. En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.
Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-321 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250063
Texte parentLEGITEXT000006053436
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