Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-322 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250067
Texte parentLEGITEXT000006053437
Référencearticle 2 du décret n°2006-322 du 14 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant. »
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